Les différences entre les systèmes de droits musicaux aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe
Temps de lecture : 8 min
La musique n’a pas de frontières et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous l’aimons. Cependant, pour ses créateurs, la poésie universelle d’une mélodie peut s’arrêter lorsque la loi d’un pays sur ses droits musicaux intervient. Dans ce cas, mieux vaut être prêt à voyager et à saisir ces nuances pour assurer ses arrières.
L’objectif de cet article est de vous offrir un tour du monde de ces règles en 7 étapes : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie, ainsi qu’un peu plus loin avec le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US). Ce n’est pas aussi complexe que cela en a l’air : les 7 pays se répartissent en deux catégories, le droit civil pour les membres de l’Union européenne et le copyright pour les pays anglophones.
Quels sont les principes des droits musicaux en Europe ? ️
L’un des atouts de l’Union européenne (UE) est d’avoir mis en place un cadre juridique commun pour ses 27 pays membres et, heureusement pour les personnes concernées, les droits musicaux font partie de ses principes transversaux.
Rappel sur le copyright en Europe
Selon le droit européen, le copyright est le droit des créateurs. Il couvre ceux qui contribuent à la composition - les compositeurs - et ceux qui contribuent aux paroles - les paroliers. Ils sont protégés par la loi dès qu’ils ont créé une chanson, donc aucune démarche n’est nécessaire. Mais pour être sûr d’être protégé en cas de problème, il est bon de penser à dater ses créations. Le copyright repose sur deux piliers : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux permettent à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre à travers quatre prérogatives :
Le droit de divulgation où il décide quand et comment son morceau sera diffusé pour la première fois.
Le droit au respect du nom et de la qualité où l’auteur doit être mentionné comme tel sur toutes les publications de son morceau.
Le droit au respect de l’œuvre où il peut interdire toute reprise ou reprise partielle, comme le sampling.
Le droit de retrait et de repentir où il peut demander, contre compensation, que son œuvre ne soit plus exploitée.
On dit aussi que le droit moral est : perpétuel car il ne s’éteint jamais et se transmet aux héritiers lorsque l’auteur décède ; inaliénable car il ne peut pas être vendu à des tiers (un contrat qui dit le contraire n’est pas valable) ; imprescriptible car l’auteur peut décider de l’utiliser quand il le souhaite (un temps mort ne justifie pas qu’il lui soit retiré).
C’est la même chose partout sauf pour un micro-détail : en Allemagne, les droits moraux peuvent avoir une durée limitée alors qu’en France, en Espagne, en Italie et en Belgique ils sont perpétuels.
Ensuite, les droits patrimoniaux. Nous vous conseillons de suivre attentivement cette partie car elle inclut les droits mécaniques qui rémunèrent les auteurs, ou les autres ayants droit à qui ils les auraient cédés :
Le droit de reproduction où il est le seul à autoriser où/comment sa musique est diffusée lorsqu’elle est commercialisée.
Le droit de représentation, qui repose sur le même principe que celui de la reproduction, sauf qu’ici nous parlons d’interprétations de sa musique, et non de sa fixation sur un support.
La durée du droit patrimonial, qui était de 14 à 21 ans lors de sa codification en 1793, est passée à 70 ans en 1992. Si les auteurs ont désigné des héritiers à leurs droits, la gestion de l’œuvre dépend de leurs droits moraux ; s’il y a plusieurs auteurs, c’est le décès du dernier auteur qui compte (ensuite, la musique entre dans le domaine public).
Le copyright protège les créateurs d’une œuvre musicale dès qu’elle existe - compositeurs de chansons et auteurs de paroles - et combine le droit moral, qui dure toute la vie (sauf en Allemagne) + le droit patrimonial, qui dure 70 ans après le décès de l’ayant droit. Le droit moral permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre (sortie, crédits, retravail...) et le droit patrimonial permet de récupérer l’argent lorsque sa musique est reproduite ou interprétée.
Rappel sur les droits master en Europe
Les droits master concernent les acteurs qui interviennent au moment de l’enregistrement de l’œuvre musicale et protègent ce master (ou enregistrement).
Exactement comme pour le copyright, la loi qui transpose les droits master repose sur deux piliers : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux portent aussi sur le respect de l’intégrité de l’interprétation, du nom de l’interprète. Il a le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre, par exemple, il peut refuser qu’une émission de télévision diffuse un extrait vidéo de son dernier concert, il a son mot à dire sur l’intégrité de son interprétation (réutilisation par un autre artiste sous forme de sample) et doit être crédité lorsque celle-ci est exploitée. Cette dimension morale est perpétuelle et non transférable, elle dure toute la vie de l’interprète (sauf en Allemagne), est transmise à ses héritiers à son décès et ne peut pas être vendue.
Les droits patrimoniaux obéissent ici aux mêmes principes que dans le copyright. Ils concernent ce qui peut être cédé par l’interprète et les producteurs d’un master ; ils sont temporaires et durent 70 ans après la première diffusion ou exécution de celui-ci. Les droits patrimoniaux donnent à l’artiste le droit d’autoriser ou d’interdire l’enregistrement, la reproduction, la communication au public de son interprétation, ainsi que d’autres exploitations (bande-annonce, sonnerie de téléphone, etc.).
Les droits master protègent les participants au master d’une œuvre musicale et combinent le droit moral, qui dure toute la vie, et le droit patrimonial, qui dure 70 ans après la première exécution ou diffusion du master. Le droit moral permet de préserver l’intégrité de son œuvre (crédits, reprise...) et le droit patrimonial permet de récupérer l’argent lorsque son interprétation est commercialisée.
Comment fonctionne le copyright aux États-Unis ?
Deux notions à garder en tête avant d’entrer dans le détail :
Le copyright est un principe qui sert plutôt à énumérer les droits des copieurs que ceux des créateurs et inclut des équivalents des droits patrimoniaux.
Ni les droits moraux de l’auteur ni les droits master n’y sont reconnus.
Pourquoi ? Culturellement et même constitutionnellement, c’est la liberté de créer qui prime sur les droits de propriété intellectuelle aux États-Unis. #Freedom!
Concrètement, une œuvre est considérée comme créée dès lors qu’elle est fixée matériellement sur un support (même si elle n’est pas finalisée), puis protégée par le copyright, qui repose sur un système de dépôt, par exemple auprès du U.S. Copyright Office.
Cependant, si vous êtes un créateur français et que vous souhaitez diffuser aux États-Unis votre musique créée auparavant en France, vous n’avez pas besoin de le faire : grâce au texte international sur le sujet, la Convention de Berne de 1886, votre œuvre reste protégée par les règles de votre pays. Comment faire ? La Sacem dispose d’un réseau international dans 97 pays où elle collabore avec des sociétés équivalentes et collecte vos redevances de copyright.
Qui est protégé par le copyright ?
Retour aux États-Unis et au copyright. La personne qui détient le copyright est celle qui a financé la création de l’œuvre. Il s’agit généralement du producteur, mais cela peut aussi être l’éditeur, l’auteur, le compositeur ou même l’interprète. Dans tous les cas, le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire et de communiquer l’œuvre ainsi que d’autoriser la création d’œuvres dérivées, un périmètre à peu près équivalent aux droits patrimoniaux européens puisque c’est en signant ces autorisations qu’il/elle est rémunéré(e).
Alors, comment les personnes ayant participé à la création sont-elles rémunérées pour leur contribution (on parle des auteurs-compositeurs ET des interprètes) ? C’est simple, elles sont considérées comme des salariées du titulaire du copyright et c’est lui qui les paie selon différentes clauses négociées dans un contrat de travail. Nous n’entrerons pas dans les détails, mais en gros, ces contrats sont sur mesure et peuvent inclure des accords similaires aux droits moraux, sauf qu’aux États-Unis, par définition, ils ne sont ni inaliénables ni non transférables.
Comment fonctionne le copyright au Royaume-Uni ?
Nous terminons notre tour du monde avec un voisin pas si lointain dont la gestion des droits musicaux reflète sa position, à mi-chemin entre l’Europe et les États-Unis. Là-bas, les droits musicaux reposent sur le copyright, qui protège la composition et/ou les paroles, et sur les droits master, qui protègent l’enregistrement.
La subtilité, c’est que les copyrights appartiennent, comme aux États-Unis, à la personne qui a financé la création de la composition et/ou des paroles et que cette œuvre, là encore comme aux États-Unis, doit exister sous une forme physique pour être protégée. Même si le financeur peut être un artiste indépendant qui joue dans sa chambre, on retrouve l’idée selon laquelle c’est l’investissement financier qui légitime la propriété et non la création.
Cela dit, l’œuvre n’a pas besoin d’être enregistrée au titre du copyright au Royaume-Uni et l’existence de cette forme physique suffit pour avoir le droit d’apposer le symbole © accompagné du nom du financeur et de l’année de création afin de signifier que l’œuvre est protégée. Cependant, en Europe, mieux vaut rejoindre une société de gestion collective (la plus connue au Royaume-Uni est la Performing Right Society ou PRS) pour percevoir au plus vite les redevances de copyright et sans avoir à aller en justice en cas de litige.
Le copyright protège les catégories de droits d’édition et de master avec les mêmes droits patrimoniaux qu’en Europe, mais leur durée n’est pas la même : les masters sont protégés 50 ans après leur premier enregistrement, et les paroles/partitions sont protégées jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur et/ou du compositeur. De plus, les droits moraux de repentir et de divulgation n’existent pas. Enfin, il est plus compliqué de gagner un procès contre un opérateur accusé de ne pas respecter l’intégrité de l’œuvre ou de l’interprétation d’un artiste.
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, le copyright équivaut uniquement aux droits patrimoniaux du copyright européen, sauf qu’il protège la personne qui finance la création d’une œuvre dès lors qu’elle a une forme physique. Aux États-Unis, les autres droits européens n’existent pas et toute rémunération fait l’objet de négociations contractuelles entre les financeurs et les créateurs + participants du master. Au Royaume-Uni, les autres droits sont similaires, sauf pour 3 différences dans les droits moraux, car les droits de divulgation et de repentir n’existent pas et le respect de l’intégrité de l’œuvre est plus souple.
Qu'est-ce que je dois garder à l'esprit ?
Les pays de l’Union européenne partagent les mêmes lois sur le droit d’auteur, qui visent à protéger les auteurs-compositeurs dès que l’œuvre existe. Il en va de même pour les droits sur les masters, qui protègent les interprètes et les producteurs. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, le copyright n’est équivalent qu’aux droits patrimoniaux du droit d’auteur européen et protège la personne qui finance la création d’une œuvre dès lors qu’elle prend une forme matérielle. Les autres droits européens n’existent pas aux États-Unis, mais ils sont plus ou moins les mêmes au Royaume-Uni.
Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir nos dernières actualités, nos articles de blog et des invitations personnalisées à nos événements.