Les différences entre les systèmes de droits musicaux aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe

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La musique n'a pas de frontières et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous l'aimons. Cependant, pour ses créateurs, la poésie universelle d'une mélodie peut s'arrêter lorsque la loi d'un pays sur ses droits musicaux intervient. Dans ce cas, il vaut mieux être prêt à voyager et à capter ces nuances pour assurer ses arrières. 

Le but de cet article est de vous proposer un tour du monde de ces règles à travers 7 étapes : la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ainsi que plus loin avec le Royaume-Uni (UK) et les États-Unis (US). Ce n'est pas aussi complexe qu'il n'y paraît : les 7 pays se divisent en deux catégories, le droit civil pour les membres de l'Union européenne et le copyright pour les pays anglophones.

Quels sont les principes des droits musicaux en Europe ? ️ 

Un atout de l'Union européenne (UE) est d'avoir mis en place un cadre juridique commun pour ses 27 pays membres et, heureusement pour les personnes concernées, les droits musicaux font partie de ses principes transversaux.

Rappel sur le droit d'auteur en Europe

Selon le droit européen, le droit d'auteur est le droit des créateurs. Il couvre ceux qui contribuent à la composition - les compositeurs - et ceux qui contribuent aux paroles - les paroliers. Ils sont protégés par la loi dès qu'ils ont créé une chanson, il n'est donc pas nécessaire d'entreprendre de démarches. Mais pour être sûr d'être protégé en cas de problème, il est bon de penser à dater vos créations. Le droit d'auteur repose sur deux piliers : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux permettent à l'auteur de revendiquer la paternité de son œuvre à travers quatre privilèges :

1. Le droit de divulgation où il décide quand et comment son œuvre sera diffusée pour la première fois. 

2. Le droit au respect du nom et de la qualité où l'auteur doit être mentionné comme tel sur toutes les publications de son œuvre.

3. Le droit au respect de l'œuvre où il peut interdire toute reprise ou reprise partielle, comme le sampling.

4. Le droit de retrait et de repentir où il peut demander, moyennant indemnisation, que son œuvre ne soit plus exploitée.

On dit aussi que le droit moral est : perpétuel puisqu'il ne s'arrête jamais et se transmet aux héritiers au décès de l'auteur ; inaliénable puisqu'il ne peut être vendu à des tiers (un contrat qui dit le contraire n'est pas valable) ; imprescriptible puisque l'auteur peut décider de l'utiliser quand il le souhaite (un temps mort ne justifie pas qu'on le lui retire).

C'est la même chose partout à un micro-détail près : en Allemagne, les droits moraux peuvent avoir une durée limitée alors qu'en France, en Espagne, en Italie et en Belgique ils sont perpétuels. 

Ensuite, les droits patrimoniaux. Nous vous conseillons de suivre attentivement cette partie car elle inclut les droits mécaniques qui rémunèrent les auteurs, ou les autres ayants droit auxquels ils les auraient cédés :

1. Le droit de reproduction où il est le seul à autoriser où/comment sa musique est diffusée lorsqu'elle est commercialisée.

2. Le droit de représentation, qui repose sur le même principe que celui de la reproduction, sauf qu'ici il s'agit d'exécutions publiques de sa musique et non de sa fixation sur un support.

La durée du droit patrimonial qui était de 14 à 21 ans lors de sa codification en 1793, est passée à 70 ans en 1992. Si les auteurs ont désigné des héritiers pour leurs droits, la gestion de l'œuvre dépend de leurs droits moraux ; s'il y a plusieurs auteurs, c'est le décès du dernier auteur qui compte (après quoi, la musique entre dans le domaine public).

Le droit d'auteur protège les créateurs d'une œuvre musicale dès qu'elle existe - compositeurs de chansons et auteurs de paroles - et cumule le droit moral, qui dure à vie (sauf en Allemagne) + le droit patrimonial, qui dure 70 ans après la mort de l'ayant droit. Le droit moral permet à l'auteur de revendiquer la paternité de son œuvre (diffusion, crédits, retravail...) et le droit patrimonial permet de récupérer l'argent lorsque sa musique est reproduite ou représentée. 

Rappel sur les droits phonographiques (master) en Europe 

Les droits master concernent les acteurs qui interviennent au moment de l'enregistrement de l'œuvre musicale et protègent cet enregistrement (ou master).

Exactement comme pour le droit d'auteur, la loi qui transcrit les droits master repose sur deux piliers : les droits moraux et les droits patrimoniaux. 

Les droits moraux portent également sur le respect de l'intégrité de l'interprétation, du nom de l'artiste interprète. Il a le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre, par exemple, il peut refuser qu'une émission de télévision diffuse un extrait vidéo de son dernier concert, il a son mot à dire sur l'intégrité de sa performance (réutilisation par un autre artiste sous forme de sample) et doit être crédité lorsqu'elle est exploitée. Cette dimension morale est perpétuelle et incessible, elle dure toute la vie de l'artiste (sauf en Allemagne), se transmet à ses héritiers à sa mort et ne peut être vendue. 

Les droits patrimoniaux ont ici les mêmes principes que pour le droit d'auteur. Ils concernent ce qui peut être cédé par l'artiste et les producteurs d'un master, ils sont temporaires et durent 70 ans après la première diffusion ou exécution de celui-ci. Les droits patrimoniaux confèrent à l'artiste le droit d'autoriser ou d'interdire l'enregistrement, la reproduction, la communication au public de sa prestation, ainsi que d'autres exploitations (bande-annonce, sonnerie de téléphone, etc.).

Les droits master protègent les participants à l'enregistrement d'une œuvre musicale et cumulent le droit moral, qui dure à vie, et le droit patrimonial, qui dure 70 ans après la première exécution ou diffusion du master. Le droit moral permet de garantir l'intégrité de son œuvre (crédits, reprise...) et le droit patrimonial permet de récupérer l'argent lorsque sa prestation est commercialisée. 

Comment fonctionne le droit d'auteur (copyright) aux États-Unis ?

Deux notions à garder en tête avant d'entrer dans les détails : 

• Le copyright est un principe qui sert plutôt à lister les droits des copistes qu'à ceux des créateurs et comprend des équivalents des droits patrimoniaux. 

• Ni les droits moraux de l'auteur ni les droits master n'y sont reconnus.

Pourquoi donc ? Culturellement et même constitutionnellement, c'est la liberté de créer qui prime sur les droits de propriété intellectuelle aux États-Unis. #Freedom !

Concrètement, une œuvre est considérée comme créée dès lors qu'elle est matériellement fixée sur un support (même si elle n'est pas finalisée), puis protégée par le copyright qui repose sur un système de dépôt, par exemple auprès du U.S. Copyright Office. 

Cependant, si vous êtes un créateur français et que vous souhaitez diffuser aux États-Unis votre musique préalablement créée en France, vous n'avez pas à le faire : grâce au texte international en la matière, la Convention de Berne de 1886, votre œuvre reste protégée par les règles de votre pays. Comment faire ? La Sacem dispose d'un réseau international dans 97 pays où elle collabore avec des sociétés équivalentes et collecte vos droits d'auteur.

Qui est protégé par le copyright ? 

Retour aux États-Unis et au copyright. La personne qui possède le copyright est celle qui a financé la création de l'œuvre. Il s'agit généralement du producteur, mais cela peut également être l'éditeur, l'auteur, le compositeur ou encore l'interprète. Dans tous les cas, le titulaire du copyright a le droit exclusif de reproduire et de communiquer l'œuvre ainsi que d'autoriser la création d'œuvres dérivées, un périmètre à peu près équivalent aux droits patrimoniaux européens puisque c'est en signant ces autorisations qu'il est rémunéré. 

Alors, comment sont payées les personnes qui ont participé à la création pour leur contribution (on parle des auteurs-compositeurs ET des interprètes) ? C'est simple, ils sont considérés comme des employés du titulaire du copyright et c'est ce dernier qui les rémunère selon différentes clauses négociées dans un contrat de travail. Nous n'entrerons pas dans les détails, mais en gros, ces contrats sont faits sur mesure et peuvent inclure des accords similaires aux droits moraux, sauf qu'aux États-Unis ils ne sont par définition ni inaliénables ni incessibles. 

Comment fonctionne le copyright au Royaume-Uni ?

Nous terminons notre tour du monde avec un voisin pas si lointain dont la gestion des droits musicaux reflète sa position, à mi-chemin entre l'Europe et les États-Unis. Là-bas, les droits musicaux reposent sur le copyright, qui protège la composition et/ou les paroles, et les droits master, qui protègent l'enregistrement. 

La subtilité réside dans le fait que les droits d'auteur appartiennent, comme aux États-Unis, à la personne qui a financé la création de la composition et/ou des paroles et que cette œuvre, là encore comme aux États-Unis, doit exister sous une forme physique pour être protégée. Même si le financeur peut être un artiste indépendant jouant dans sa chambre, on retrouve le concept selon lequel c'est l'investissement financier qui légitime la propriété et non la création.

Ceci étant dit, l'œuvre n'a pas besoin d'être enregistrée par copyright au Royaume-Uni et l'existence de cette forme physique suffit à donner le droit d'apposer le symbole © accompagné du nom du financeur et de l'année de création pour signifier que l'œuvre est protégée. Cependant, en Europe, il est préférable d'adhérer à un Organisme de Gestion Collective (le plus connu au Royaume-Uni est la Performing Right Society ou PRS) afin de percevoir les redevances de droits d'auteur le plus rapidement possible et sans avoir à passer par les tribunaux en cas de litige.

Le copyright protège les catégories d'édition et de master avec les mêmes droits patrimoniaux qu'en Europe, mais leur durée n'est pas la même : les masters sont protégés 50 ans après leur premier enregistrement, et les paroles/partitions sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur et/ou du compositeur. De plus, les droits moraux de repentir et de divulgation n'existent pas. Enfin, il est plus compliqué pour un artiste de gagner un procès contre un exploitant accusé de ne pas respecter l'intégrité de l'œuvre ou de la prestation.

Aux États-Unis et au Royaume-Uni, le copyright n'équivaut qu'aux droits patrimoniaux du droit d'auteur européen, à ceci près qu'il protège la personne qui finance la création d'une œuvre dès lors qu'elle a une forme physique. Aux États-Unis, les autres droits européens n'existent pas et toute rémunération fait l'objet de négociations contractuelles entre les financeurs et les créateurs + participants du master. Au Royaume-Uni, les autres droits sont similaires, à l'exception de 3 différences dans les droits moraux car les droits de divulgation et de repentir n'existent pas et le respect de l'intégrité de l'œuvre est plus souple.