Comment bénéficier de la rémunération pour copie privée ?

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Juste entre nous, la redevance pour copie privée n’est pas vraiment le sujet le plus passionnant de la création musicale. Vous vous demandez probablement ce que c’est si vous êtes né après 1995, car c’est un concept quelque peu dépassé — né à peu près en même temps que les cassettes vierges ! Cela dit, c’est potentiellement une autre source de revenus pour vous en tant que créateur, il est donc bon d’être au courant.

Le but de cet article est d’expliquer pourquoi ce dispositif existe et qui en bénéficie, d’où proviennent les fonds, qui les distribue et comment ils sont partagés.

Après avoir lu ceci, je vous le promets, ce système malheureusement obscur — qui, malgré son noble objectif de profiter à tous les créateurs de produits culturels — n’aura plus de secrets pour vous ! Prêt ? 1-2-3 C’est parti.

Qu’est-ce que la copie privée ?

Ce qu’il faut comprendre lorsque l’on parle de copie privée, c’est que nous sommes limités à un cadre très précis de reproduction de vos œuvres. Ici, nous parlons d’une situation où une personne copie des produits culturels qu’elle a acquis légalement et les reproduit uniquement pour son usage personnel. Ces deux conditions — achat légal et diffusion non commerciale — sont essentielles pour déterminer qu’il s’agit de copie privée. Par exemple, télécharger de la musique achetée sur une plateforme sur votre disque dur est de la copie privée.

Vous l’avez probablement remarqué : ce qui définit également cette pratique, c’est qu’elle est gratuite pour le consommateur. En fait, la copie privée étant difficile (voire impossible) à détecter pour les organismes de gestion collective des droits d’auteur, elle échappe à la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Par conséquent, les créateurs ne perçoivent pas les redevances de droits d’auteur associées à leurs œuvres copiées. (Si vous avez besoin d’un rappel sur les bases du droit d’auteur, nous avons rédigé un excellent article à ce sujet‍).

Ne vous inquiétez pas, c’est précisément là qu’intervient la rémunération pour copie privée, et nous allons tout vous expliquer.

Suis-je éligible à la rémunération pour copie privée pour les enregistrements sonores ?

Dans le jargon des droits musicaux et pour les raisons que nous venons d’évoquer, la copie privée est qualifiée d’exception au droit d’auteur. La bonne nouvelle, c’est que la rémunération pour copie privée a été créée pour répondre à cette exception.

Il est donc logique que, en droit français, ce soit la législation sur le droit d’auteur qui régisse ce mécanisme. Ces bénéficiaires sont expressément identifiés à l’article L311-1 du CPI : « Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisée à partir d’une source licite. »

De nombreux scénarios sont possibles pour déterminer qui bénéficie de ce droit. Par exemple, un auteur unique peut écrire à la fois la musique et/ou les paroles d’une œuvre, tandis que plusieurs auteurs peuvent se partager la responsabilité de la musique et/ou des paroles. Il est également tout à fait possible d’être à la fois auteur et interprète, ou de s’auto-produire et de cumuler les trois casquettes en même temps.

Tous ces rôles peuvent être cumulés, de sorte que tous les droits attachés à chaque rôle s’appliquent également. Si vous combinez ces rôles, vous recevrez plusieurs versements au titre de la copie privée d’enregistrements sonores. L’essentiel lorsque plusieurs personnes créent de la musique est donc de s’accorder sur qui travaille sur quoi, afin que chacun soit crédité pour son travail sans mauvaise surprise.

La rémunération pour copie privée compense les auteurs, artistes-interprètes et producteurs qui ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur lorsque leurs enregistrements sonores sont reproduits par des particuliers pour leur usage personnel.

D’où vient cette redevance ?

Pour financer ce système, une redevance est prélevée sur l’achat de tous les produits capables de reproduire de la musique. Le montant total de ces redevances est collecté auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement analogiques et numériques — des appareils permettant la copie d’œuvres — basés en France. Cela inclut, par exemple, les smartphones, les tablettes, les disques durs externes et les clés USB.

La loi s’adapte à l’évolution des habitudes de consommation, et les législateurs envisagent de l’étendre également aux services d’informatique en nuage (cloud). Cela dit, le passage aux supports numériques (des cassettes vierges au streaming, pour décrire grossièrement la tendance observée depuis la création du système) est déjà pris en compte par l’inclusion des téléphones et des ordinateurs.

Pour vous donner une idée, la redevance pour copie privée représente 1,43 % du coût d’un iPhone 11 de 256 Go (le montant de cette redevance dépend du prix d’achat et de la capacité de stockage de l’appareil), et si l’on additionne les parts représentées par les smartphones et les tablettes sur l’ensemble collecté par Copie France, on arrive à 70 % du total.

Copie France est l’organisme qui centralise ces recettes. Il distribue ensuite les fonds aux organismes de gestion collective (OGC) et aux entités de gestion indépendantes (EGI) — qui agissent comme intermédiaires pour différents secteurs culturels — qui à leur tour distribuent les redevances aux ayants droit. Vous devez donc être membre d’un OGC tel que la SACEM ou la SDRM pour percevoir votre part de rémunération pour la copie privée sonore.

Nous avons déjà abordé leur fonctionnement de base dans un article ; nous allons le récapituler rapidement ici si vous n’avez pas le temps de le relire. Les OGC et les EGI fonctionnent essentiellement de la même manière, à quelques légères différences près : vous y adhérez en payant une cotisation, ils collectent vos redevances (y compris l’exception à ce droit, alias la rémunération pour copie privée), et prélèvent une commission ajustée en fonction des supports et du temps d’antenne de vos morceaux. Ce qui peut varier d’un organisme à l’autre, c’est le pourcentage de leur commission et le fait que vous leur payiez ou non une cotisation annuelle en plus du reste.

Maintenant que vous y voyez plus clair sur le contexte, nous allons vous expliquer comment cela fonctionne en pratique.

Comment ce montant est-il distribué ?

Avant toute chose, sachez que cette répartition est déterminée par l’article L.311-7 du CPI. Cela signifie que la règle qu’il fixe ne change pas ; elle ne dépend pas des organismes qui la distribuent : « La moitié de la rémunération pour copie privée des phonogrammes est attribuée aux auteurs au sens du présent code, un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs. »

Pour vous donner une idée de ce que cela représente, Copie France avait 156 427 480 euros à répartir au titre de la copie privée sonore en 2020 !

Pour se conformer à la loi, l’organisme confie ses fonds aux OGC, qui doivent employer des méthodes sophistiquées pour 1° identifier les créateurs dont les œuvres sont copiées et 2° distribuer 75 % aux créateurs, dont 50 % aux auteurs, 25 % aux artistes-interprètes et 25 % aux producteurs. Ils gèrent également les 25 % restants, qu’ils sont légalement tenus d’utiliser pour financer des actions d’aide à la création culturelle et artistique.

Pour ce faire, les OGC s’appuient sur les enquêtes commandées par Copie France, qui évaluent la manière dont les œuvres sont copiées, ainsi que sur les analyses des diffusions radio et des ventes de disques des six derniers mois. Grâce à ces informations, ils peuvent estimer qui est éligible à la rémunération pour copie privée et pour quel montant.

Pour illustrer la logique : en 2017, la SACEM explique qu’elle part du constat que 18 % des copies s’effectuent via la radio et que les 82 % restants proviennent des disques. Par conséquent, sur le quart de la rémunération de la copie privée sonore alloué aux artistes-interprètes, 18 % rémunèrent les artistes diffusés à la radio et 82 % vont à ceux qui vendent des disques.

Les trois quarts du budget global sont alloués aux créateurs, dont la moitié va aux auteurs-compositeurs et l’autre moitié aux artistes-interprètes et producteurs. Au sein de ces trois catégories, les OGC rémunèrent les créateurs les plus diffusés car ils partent du principe que ce sont également les plus copiés.