BRIDGER — Conditions générales d’abonnement

Dernière mise à jour : 20 février 2026

Introduction à BRIDGER

BRIDGER S.A. est une “Société Anonyme” (société à responsabilité limitée) au capital de 30 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B 248623. Son siège social est situé au 51, rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg, Luxembourg.

BRIDGER est une organisation de gestion indépendante régie notamment par les dispositions de :

• la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales pour les utilisations en ligne dans le marché intérieur (la “Directive”),

• la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales pour les utilisations en ligne dans le marché intérieur.

L’un des objectifs des textes précités est d’assurer et de garantir la liberté des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins dans la gestion desdits droits en leur permettant notamment de choisir entre gestion collective et gestion individuelle, de déterminer les droits ou catégories de droits pour lesquels ils souhaitent confier un mandat de gestion à une ou plusieurs organisations de gestion collective, de définir les territoires concernés par chaque mandat, de retirer facilement leurs mandats ainsi que d’autoriser des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial.

BRIDGER a été créée afin de permettre aux titulaires de droits de bénéficier pleinement de ces avantages, tout en offrant un service efficace et compétitif.

Article 1. Objet

L’objet des présentes Conditions générales d’abonnement est de déterminer les conditions dans lesquelles les titulaires de droits (qu’ils soient auteurs ou compositeurs) peuvent confier à BRIDGER, en tant qu’organisation de gestion indépendante, la gestion de leurs droits d’auteur.

Article 2. Définitions

“CGA” — désigne les présentes Conditions générales d’abonnement.

“Mandat” — désigne le formulaire d’acceptation des CGA, contenant l’étendue du mandat de gestion confié à BRIDGER et les informations nécessaires à l’exécution des CGA.

“Partie/Parties” — désigne BRIDGER, un Souscripteur ou les deux à la fois.

“Données personnelles” — désigne toute donnée ou autre information définie comme telle par la réglementation européenne applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le règlement nº 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (“RGPD”).

“Trimestre” — désigne trois mois consécutifs basés sur l’année civile (du 1er janvier au 31 mars ; du 1er avril au 30 juin ; du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre).

“Souscripteur” — désigne tout auteur / compositeur qui a confié à BRIDGER la gestion de ses droits d’auteur en signant le Mandat.

“Territoire” — désigne l’ensemble des territoires d’exploitation couverts par le Mandat confié à Bridger.

Article 3. Conditions d’abonnement

3.1. Toute personne physique ayant la qualité d’auteur, de compositeur ou de bénéficiaire de ceux-ci et détenant des droits d’auteur sur des œuvres musicales peut devenir Souscripteur aux services de Bridger.

3.2. Toute personne remplissant cette condition et souhaitant devenir Souscripteur doit :

• Créer un compte sur le site web de BRIDGER en renseignant les informations nécessaires et en choisissant un identifiant et un mot de passe ;

• Fournir à BRIDGER, de manière correcte et complète, toutes les informations nécessaires à la gestion de ses droits d’auteur. À défaut, BRIDGER se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes Conditions générales ou de mettre fin à l’abonnement à ses services, sans préavis, à sa seule discrétion.

• Confirmer l’acceptation des présentes CGA et l’étendue du Mandat, au moyen d’une validation électronique mise à disposition par BRIDGER.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Souscripteur cumulerait différentes qualités (auteur et/ou compositeur), la création d’un compte unique suffira à gérer l’ensemble de son activité.

3.3. Le cas échéant, BRIDGER se réserve le droit de demander au Souscripteur à tout moment toute information qu’elle juge utile, y compris une copie du document d’identification personnelle du Souscripteur.

3.4. L’abonnement aux services de BRIDGER n’est soumis à aucune autre condition d’exploitation ou de détention d’un certain nombre d’œuvres.

Article 4. Mandat

4.1. En acceptant les présentes CGA, le Souscripteur confère à BRIDGER un Mandat exclusif pour exploiter, sur le Territoire visé à l’article 8 ci-dessous et par tout moyen et sur tout support, en ligne ou hors ligne, connus ou inconnus à ce jour, les droits d’auteur suivants sur les œuvres musicales dont le Souscripteur détient tout ou partie des droits (ci-après les “Droits”) :

• Le droit de reproduction mécanique (MEC), qui comprend la reproduction, la fixation et la distribution d’une Œuvre sur tout support, qu’il soit physique ou numérique, actuel ou futur, y compris mais sans s’y limiter : les téléchargements numériques permanents ou temporaires, le streaming interactif ou non interactif, la synchronisation, la reproduction sur des formats physiques (y compris CD, vinyle, DVD, Blu-ray (ou tout format successeur), la rémunération pour copie privée, et toute autre forme de reproduction mécanique, en ligne ou hors ligne.

• Le droit d’exécution publique (PER), qui comprend toute communication d’une Œuvre au public par tout moyen ou procédé, en ligne ou hors ligne, y compris mais sans s’y limiter : la communication numérique et la mise à disposition, la diffusion (radio et télévision), la retransmission par câble, l’exécution publique dans des lieux ouverts au public, les utilisations de musique d’ambiance, les prestations en direct, et toute autre communication ou exécution publique connue à ce jour ou imaginée ultérieurement.

4.2. Le Mandat confié à BRIDGER est valable pour l’exploitation des Droits sous toutes formes d’utilisation, en ligne ou hors ligne, y compris mais sans s’y limiter : les services de musique en ligne (ou “DSP” : Digital Service Provider), les plateformes de contenus générés par les utilisateurs (ou “UGC” telles que YouTube), les services de diffusion (radio, télévision, satellite), l’exploitation de phonogrammes physiques, les exécutions publiques dans des lieux, les services de musique d’ambiance, les utilisations de synchronisation, et toute autre exploitation commerciale ou non commerciale des Œuvres.

Toute exploitation permettant au Souscripteur d’être rémunéré directement par sa communauté (par exemple Patreon ou des services similaires de monétisation directe auprès des fans) demeure exclue du Mandat, sauf accord écrit contraire.

4.3. Pendant la durée définie à l’article 6, le Souscripteur mandate en outre BRIDGER afin de :

• Gérer les Droits sur le Territoire ;

• Accorder des licences non exclusives portant sur les Droits pour l’exploitation des œuvres sur tout ou partie du Territoire, par voie de contrats de licence. Les licences peuvent être sous-licenciées, en tout ou partie, par un licencié à un sous-licencié ;

• Percevoir l’ensemble des redevances et autres sommes provenant directement ou indirectement de l’exercice des Droits et résultant des licences susmentionnées ;

• Déterminer la part de redevances revenant au Souscripteur et la lui verser conformément aux règles de répartition fixées par BRIDGER dans les présentes CGA ;

• Entreprendre toute action pertinente pour protéger et défendre les Droits et les Souscripteurs ;

• Sous-licencier les Droits à toute entité aux fins d’une perception efficace des redevances, pour certains Droits et/ou territoires.

Article 5. Obligations des Souscripteurs

5.1. Chaque Souscripteur doit respecter les présentes CGA et s’engage à :

• Fournir à BRIDGER des données exactes et complètes ;

• Déclarer au répertoire de BRIDGER, au moyen de l’interface accessible depuis son compte utilisateur, toutes les œuvres dont il est le créateur (auteur/compositeur) ou le bénéficiaire et garantir que ces œuvres ne sont entachées ni de contrefaçon, ni de plagiat, ni d’emprunt illicite ;

• Pour les œuvres ayant déjà été exploitées sous une licence Creative Commons, il est précisé que BRIDGER ne pourra ajouter à son répertoire que les œuvres faisant l’objet de licences n’autorisant pas l’exploitation commerciale (par exemple, les licences BY-NC-ND) ;

• Indiquer expressément lorsqu’une œuvre du répertoire du Souscripteur emprunte ou reproduit une œuvre préexistante ;

• Ne pas faire bénéficier quiconque (y compris une organisation de gestion collective ou une organisation de gestion indépendante) de l’un quelconque des Droits déjà confiés en gestion dans le cadre du Mandat ;

• Accomplir tous les actes nécessaires pour permettre à BRIDGER de remplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre du Mandat ;

• Faire connaître, lors de son admission, les œuvres pour lesquelles il avait auparavant confié à un tiers l’exercice des Droits dont la gestion est confiée à BRIDGER. Il s’engage à inclure lesdites œuvres dans le répertoire de BRIDGER dès que possible ;

• Notifier à BRIDGER toute modification, totale ou partielle, de la propriété des Droits et fournir des informations véritables, à jour et exactes dès que cette modification devient effective, en fournissant tous les documents nécessaires à la demande de BRIDGER ;

• Fournir à BRIDGER, sur demande, toute information relative aux Œuvres et aux accords s’y rapportant, notamment en ce qui concerne leur gestion ;

• Fournir à BRIDGER toutes les informations et la documentation relatives à l’annulation totale ou partielle d’un contrat de gestion conclu avec une autre organisation de gestion collective et/ou une organisation de gestion indépendante, afin de garantir et permettre à BRIDGER la gestion paisible des Droits concédés au titre du Mandat ;

• Notifier à BRIDGER toute modification des informations fournies lors de l’abonnement ou postérieurement. Le Souscripteur peut modifier ces informations depuis son compte utilisateur ;

• Informer immédiatement BRIDGER de toute perte ou de toute utilisation non autorisée du compte du Souscripteur, de son identifiant et/ou de son mot de passe. Les mots de passe et identifiants utilisateur sont personnels et le Souscripteur s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, BRIDGER ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Souscripteur par un tiers à qui le Souscripteur les a communiqués ou qui y a eu accès à la suite d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence du Souscripteur ;

• De manière générale, ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts de BRIDGER et de ses Souscripteurs.

5.2. Le Souscripteur garantit à BRIDGER :

• Qu’il dispose de tout pouvoir et de toute capacité pour concéder les Droits attribués aux termes du Mandat ;

• Qu’il n’a accompli et n’accomplira, par voie de cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre, empêcher ou entraver l’exécution du Mandat par BRIDGER ;

• Qu’il est personnellement responsable à l’égard de BRIDGER en cas de non-respect du présent article. Le Souscripteur s’engage à (i) indemniser BRIDGER de toutes les dépenses engagées à la suite de réclamations et/ou procédures engagées par des tiers en raison du manquement du Souscripteur à son obligation de garantie, y compris les honoraires d’avocat et les frais, et (ii) payer aux tiers les pénalités mises à la charge de BRIDGER.

Article 6. Durée

6.1. L’abonnement aux présentes CGA et le Mandat confié à BRIDGER sont valables pour une durée minimale d’un an (quatre Trimestres) (la “Période Initiale”). Les services proposés par BRIDGER prendront effet le premier jour du Trimestre suivant celui au cours duquel le Souscripteur s’est inscrit.

Ainsi, par exemple, si le créateur (auteur/compositeur) ou le bénéficiaire s’abonne en mai de l’année N, les services prendront effet le 1er juillet de la même année et la Période Initiale courra jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

6.2. Veuillez noter que si le Souscripteur a, au moment de son abonnement aux services de Bridger, déjà confié à un tiers la gestion collective des Droits visés à l’article 5 ci-dessus (que ce soit à une organisation de gestion collective ou à une autre organisation de gestion indépendante), lesdits services prendront effet le premier jour du Trimestre suivant celui au cours duquel le mandat confié audit tiers aura définitivement expiré.

Ainsi, par exemple, si le créateur (auteur/compositeur) ou le bénéficiaire s’abonne en mai de l’année N et retire ses œuvres du répertoire d’une organisation de gestion indépendante (SACEM, SABAM, etc.) avec effet au 31 décembre de l’année N, les services de BRIDGER prendront effet le 1er janvier de l’année N+1 et la Période Initiale courra jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

6.3. À l’expiration de la Période Initiale, le Mandat sera tacitement renouvelé à son expiration pour des périodes successives d’un Trimestre (les “Périodes Successives”), sauf en cas de retrait des Droits par le Souscripteur, dans les conditions prévues à l’article 14.

6.4. Dans l’hypothèse où le Souscripteur n’aurait pas, au moment de son inscription, confié à un tiers la gestion collective des Droits visés à l’article 5 ci-dessus (que ce soit à une organisation de gestion collective ou à une organisation de gestion indépendante), BRIDGER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour recouvrer rétroactivement toute redevance due au Souscripteur au titre des exploitations visées à l’article 5 ci-dessus pendant les deux années précédant son abonnement aux services de Bridger, sous réserve des possibilités offertes par les utilisateurs, licenciés, diffuseurs, organisations de gestion collective, sous-licenciés ou toute autre entité impliquée dans l’exploitation des Œuvres concernées, y compris mais sans s’y limiter les DSP et les plateformes UGC concernées.

Article 7. Abonnement gratuit

À titre exceptionnel, pour tout abonnement souscrit au cours des années 2022 et 2023, BRIDGER ne facturera aucuns frais (à l’exception des commissions prévues à l’article 12) en contrepartie des services rendus au Souscripteur, et ce pendant toute la durée du Mandat.

Article 8. Territoire

Le Mandat confié à BRIDGER est valable dans le monde entier. Toutefois, pour les territoires situés hors d’Europe et d’Amérique du Nord, BRIDGER n’a qu’une obligation de moyens pour exécuter ledit Mandat.

Article 9. Défense des Droits

9.1. Aux termes du Mandat, BRIDGER peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, engager toute action en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par tout moyen judiciaire ou extrajudiciaire, afin de faire respecter les droits qu’elle exerce en son propre nom ou au nom de ses Souscripteurs afin de faire cesser et sanctionner toute atteinte auxdits droits.

9.2. Sous réserve du consentement préalable exprès du Souscripteur, BRIDGER peut représenter et utiliser le nom du Souscripteur en tant que demandeur ou défendeur dans toute procédure susmentionnée.

Article 10. Conditions de répartition

Les sommes générées par l’exploitation des œuvres déclarées à BRIDGER font l’objet d’une double répartition.

10.1. Premièrement, une répartition selon le Droit mis en œuvre par l’exploitation réalisée, comme suit :

10.2. Deuxièmement, une répartition des Droits selon la qualité du Souscripteur (auteur et/ou compositeur) dans l’œuvre concernée.

Pour cette répartition, les auteurs, compositeurs et éventuels éditeurs de chaque œuvre seront libres de préciser la répartition qu’ils souhaitent voir appliquée pour chacun des Droits (MEC ou PER). Toutefois, il est précisé que l’éditeur ne pourra pas revendiquer plus de 50 % pour le MEC et 33,33 % pour le PER.

Si les auteurs, compositeurs et éventuels éditeurs concernés n’ont pas informé BRIDGER de leurs accords de répartition, et sous réserve de questions contractuelles particulières, la répartition des redevances perçues sera effectuée comme suit :

Dans le cas d’une œuvre non publiée

Dans le cas d’une œuvre publiée

Article 11. Paiement des redevances

11.1. Après répartition, les sommes dues sont mises à la disposition du Souscripteur par BRIDGER, chaque Trimestre à compter du troisième Trimestre suivant le début du Mandat. Le cas échéant, en fonction des possibilités techniques et opérationnelles offertes par les services de musique en ligne avec lesquels BRIDGER a conclu des licences et des coûts associés, BRIDGER peut mettre les redevances à disposition du Souscripteur mensuellement. Les délais prévus au présent article sont subordonnés à la communication en temps utile des informations pertinentes à BRIDGER par les services de musique en ligne et/ou les sous-licenciés. Ils peuvent être prolongés de 30 (trente) jours en cas de défaillance des services de musique en ligne et/ou des sous-licenciés.

11.2. Le montant des redevances sera disponible dans un délai de 30 (trente) jours suivant la fin du Trimestre correspondant. À compter de cette date, le paiement des redevances pourra être effectué à tout moment, par virement bancaire, à la demande du Souscripteur directement depuis son compte utilisateur. BRIDGER émettra directement la facture correspondante au Souscripteur, laquelle sera accessible et téléchargeable directement depuis son compte utilisateur. Le Souscripteur devra notifier expressément BRIDGER s’il est soumis à un régime comptable particulier nécessitant une facturation spécifique.

11.3. Tous les frais bancaires liés au paiement des redevances par BRIDGER au Souscripteur seront supportés par ce dernier.

11.4. Chaque paiement au Souscripteur sera accompagné d’un relevé détaillé des redevances comprenant notamment l’exploitation des œuvres du Souscripteur pendant la période considérée. Leddit relevé sera accessible et téléchargeable directement depuis le compte utilisateur du Souscripteur.

Article 12. Commission

12.1. En contrepartie des différents Mandats confiés par le Souscripteur à BRIDGER pour la gestion de ses droits, la concession de licences, la perception et la répartition des redevances et autres montants, etc., BRIDGER percevra une commission de 10 % des redevances perçues pour le compte du Souscripteur.

12.2. Au début de chaque année civile, BRIDGER peut modifier le montant des commissions perçues conformément au paragraphe précédent, à condition d’en avoir informé les Souscripteurs au moins trois (3) mois à l’avance, directement par écrit à l’adresse indiquée par le Souscripteur et en la rendant publique sur le site web de BRIDGER. La modification des frais sera réputée acceptée par le Souscripteur si celui-ci ne communique pas son refus avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Souscripteur décide de ne pas accepter la modification et notifie à BRIDGER son refus, les présentes CGA prendront fin à compter du jour où les modifications entreront en vigueur.

12.3. En cas de gestion internationale confiée à des entités de gestion tierces, les frais et commissions générés par ces entités peuvent s’appliquer et s’ajouter aux frais facturés par BRIDGER, à condition que le Souscripteur en soit informé à l’avance.

Article 13. Transparence

Les Souscripteurs peuvent à tout moment envoyer leurs demandes concernant l’utilisation de leurs Droits et, le cas échéant, leurs litiges, directement depuis leur compte utilisateur ou à l’adresse suivante : support@bridgermusic.io.

Les Souscripteurs peuvent à tout moment accéder aux informations les concernant et/ou les récupérer depuis leur compte utilisateur.

Article 14. Retrait

14.1. Le Souscripteur peut, à tout moment après la Période Initiale (voir article 6), résilier totalement et définitivement le Mandat confié à BRIDGER, en remplissant le formulaire requis et en l’envoyant à BRIDGER depuis son compte utilisateur.

La demande de retrait doit être effectuée au plus tard un (1) mois avant la fin du Trimestre en cours. Le retrait total des droits prendra alors effet le premier jour du Trimestre suivant celui au cours duquel la demande de retrait a été effectuée.

Ainsi, par exemple, pour une demande de retrait effectuée le 28 avril de l’année N (plus d’un mois avant la fin du Trimestre en cours – avril/mai/juin), le retrait du Mandat prendra effet le 1er juillet de la même année.

Si le retrait intervient moins d’un (1) mois avant la fin du Trimestre en cours, le retrait total du Mandat prendra alors effet le premier jour du deuxième Trimestre suivant celui de la demande de retrait.

Ainsi, par exemple, pour une demande de retrait effectuée le 1er mai de l’année N (moins d’un mois avant la fin du Trimestre en cours – avril/mai/juin), le retrait du Mandat prendra effet le 1er octobre de la même année.

14.2. Lorsqu’un Souscripteur se retire totalement comme prévu ci-dessus, il conserve, pour les exploitations des œuvres qui étaient encore gérées par BRIDGER au moment effectif du retrait, les Droits prévus aux articles “conditions de répartition” ; “paiement des redevances” ; “commissions de gestion” et “transparence”.

14.3. Le compte utilisateur du Souscripteur restera actif et accessible au Souscripteur pendant une période de 18 (dix-huit) mois suivant le paiement par BRIDGER des frais du dernier Trimestre actif. BRIDGER fournira également au Souscripteur un avis de résiliation à ce moment.

14.4. Pendant une période de 3 ans suivant le retrait effectif du Souscripteur, ce dernier peut demander chaque année à BRIDGER un relevé des redevances afin de recevoir toute somme qui aurait pu être perçue en sa faveur après son retrait. Cette demande doit être envoyée par l’ancien Souscripteur avant chaque date anniversaire du retrait, par e-mail à l’adresse suivante : support@bridgermusic.io

Article 15. Décès

15.1. En cas de décès d’un Souscripteur, ses bénéficiaires, ayants droit ou successeurs peuvent reprendre le bénéfice du Mandat, sous réserve du respect des règles d’éligibilité prévues dans les présentes CGA.

15.2. Il est précisé qu’en cas de pluralité d’héritiers, d’ayants droit ou de successeurs, ceux-ci sont tenus de désigner un seul représentant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, et de lui conférer tous pouvoirs pour les représenter dans l’exécution du Mandat.

15.3. Le cas échéant, BRIDGER peut demander aux héritiers, ayants droit ou successeurs de fournir tout document prouvant leur qualité. À défaut, BRIDGER peut résilier le Mandat.

Article 16. Données personnelles

16.1. Aux fins de l’exécution du Mandat, BRIDGER, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les Données personnelles des Souscripteurs nécessaires aux finalités suivantes : fournir des services liés à la gestion de leurs Droits conformément aux CGA, améliorer ses services, contacter les Souscripteurs et assurer le service client, ainsi que contacter les Souscripteurs à des fins de prospection commerciale.

16.2. BRIDGER s’engage à respecter ses obligations au titre du RGPD. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par BRIDGER, veuillez consulter la Politique de confidentialité : https://www.bridgermusic.io/privacy-policy

16.3. Les Données personnelles collectées sont uniquement destinées à l’usage de BRIDGER. Les Données personnelles collectées peuvent toutefois être communiquées à des tiers contractuellement liés à BRIDGER, pour l’exécution de services liés au Mandat. Avant tout transfert d’informations, BRIDGER vérifie la conformité de la finalité de chaque demande et s’assure que seuls les éléments strictement nécessaires à l’exécution des services sont transmis par le prestataire/sous-traitant. Il est précisé que ces tiers n’auront qu’un accès limité aux Données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de leurs services et seront tenus de les utiliser conformément aux dispositions du RGPD.

16.4. Les Données personnelles traitées par BRIDGER sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.

16.5. BRIDGER prend toutes les précautions raisonnables et appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles traitées et pour empêcher qu’elles soient altérées, endommagées, détruites ou accessibles à des personnes non autorisées.

16.6. Vous pouvez accéder à vos Données personnelles ou demander leur suppression. Vous disposez également du droit d’opposition, du droit de rectification et du droit de limiter le traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

• legal@bridgermusic.io

• Bridger SA / DPO – 51, rue de Strasbourg – L-2561 Luxembourg – Luxembourg

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le système de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNPD.

Article 17. Résiliation

En cas de manquement(s) du Souscripteur à ses obligations, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification envoyée par BRIDGER, cette dernière peut résilier immédiatement le Mandat, sans formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 18. Conséquences du retrait ou de la résiliation

En cas de retrait du Souscripteur conformément à la clause 14 ou de résiliation par BRIDGER conformément à la clause 17, les redevances perçues par BRIDGER pour le compte du Souscripteur seront automatiquement versées sur le compte bancaire du Souscripteur, déduction faite des sommes dues par le Souscripteur à BRIDGER.

Article 19. Dispositions diverses

19.1. En cas de retrait du Souscripteur conformément à la clause 14 ou de résiliation par BRIDGER conformément à la clause 17, les redevances perçues par BRIDGER pour le compte du Souscripteur seront automatiquement versées sur le compte bancaire du Souscripteur, déduction faite des sommes dues par le Souscripteur à BRIDGER.

19.2. BRIDGER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, BRIDGER informera le Souscripteur suffisamment à l’avance des modifications à apporter. Le Souscripteur pourra alors décider d’accepter les modifications proposées ou de retirer son Mandat dans les conditions prévues à l’article 14. Il est précisé qu’en l’absence de réponse (acceptation ou refus) du Souscripteur dans le délai indiqué par BRIDGER, les modifications proposées seront réputées acceptées et seront applicables au Souscripteur dès leur entrée en vigueur.

19.3. Toute correspondance relative au Mandat devra être envoyée à l’adresse de la Partie concernée telle qu’indiquée (i) pour BRIDGER, à l’article 1 ci-dessus et (ii) pour le Souscripteur, à l’adresse qu’il a communiquée à BRIDGER. Les Parties s’informeront mutuellement de tout changement d’adresse. Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’informerait pas l’autre Partie de son changement d’adresse et si, en conséquence, cette dernière n’était pas en mesure d’exécuter certaines de ses obligations contractuelles, l’autre Partie ne sera pas considérée comme défaillante pour cette inexécution.

19.4. Le fait qu’une clause quelconque du présent document soit déclarée nulle, inapplicable, non avenue, illégale ou non applicable ne remettra pas en cause la validité, l’exécutabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations du Mandat et n’exonérera pas les Parties de l’exécution dudit Mandat.

19.5. Les Parties conviennent que le Mandat peut être signé électroniquement et que les signatures électroniques ont la même valeur que les signatures manuscrites aux fins de validité, d’exécutabilité et d’admissibilité.

Article 20. Droit applicable

Le Mandat est régi par le droit luxembourgeois et la langue de référence pour tout litige ou toute interprétation est la langue française.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Mandat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. Tout litige résultant du présent Mandat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

Date de signature : 15 févr. 2024

Bridger — Rue de Strasbourg, 51 – 2561 Luxembourg, Luxembourg — RCS: LU32714368